Notions Légales / Legal Notice
HONORAIRES - OUR FEES
Numéro individuel d'assujettissement à la TVA : FR 92 521 796 912
Réglementation :
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 – Décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 modifiant le décret n° 72-
678 du 20 juillet 1972.
MAÏK BOUCHAYER PARIS titulaire de la carte professionnelle de transactions sur immeubles et
fonds de commerce, CPI 7501 2016 000 006 018 délivrée par la C.C.I. Paris, Ile de France.
HONORAIRES DE VENTE OU DE RECHERCHE (SAUF CONVENTIONS PARTICULIÈRES)
Prix de vente < 200 000 € : Forfait de 18 000 € TTC
Prix de vente > 200 000 € et < 600 000 € : 5% HT + TVA 20%() soit 6% TTC
Prix de vente > 600 000 € : 4.16% HT + TVA 20%() soit 5,00% TTC
Honoraires de vente de bien tertiaire
Ventes : Bureaux, Locaux commerciaux 5% HT du prix de vente + TVA 20%(**)
Les honoraires représentent les pourcentages maximums applicables à nos prestations et sont à
la charge du propriétaire ou de l’acquéreur selon les termes du mandat confié à l’agence.
Le médiateur compétent en cas de litige est : IMMOMEDIATEURS - 55, avenue Marceau · 75116
Paris - Site internet : https://conso.immomediateurs.com/
HONORAIRES SUR LA LOCATIONS DE BIENS PARIS ET ILE DE FRANCE
Sur la location de biens résidentiels (vides ou meublés, loi du 6 juillet 1989) :
A la charge de Bailleur et du locataire :
De 12,10 € TTC/m2 en zone très tendue, de 10 € TTC/m2 en zone tendue et de
8 € TTC/m2 dans les autres zones.
La réalisation de l’état des lieux est facturée de 3 € TTC/m2 quel que soit le lieu de
situation du logement.
Les honoraires calculés sur la base de la surface habitable du logement.
Sur la location de biens en résidence secondaire ou bail société (vides
ou meublés, code civil) :
12 % TTC maximum du loyer annuel hors charges, à la charge du bailleur
12 % TTC maximum du loyer annuel hors charges, à la charge du locataire
Sur la location de locaux commerciaux et bureaux :
36 % TTC maximum du montant annuel du loyer hors taxe et hors charges, à la
charge du bailleur et/ou du locataire, selon la répartition éventuellement prévue dans
le mandat de location
Le médiateur compétent en cas de litige est : IMMOMEDIATEURS - 55, avenue Marceau · 75116
Paris - Site internet : https://conso.immomediateurs.com/
Maïk BOUCHAYER ne détient aucun fonds pour le compte de ses clients et ne reçoit d'eux
que le paiement de ses honoraires.
LÉGAL NOTICE - MENTIONS LÉGALES – CONDITIONS D’UTILISATION – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Le site www.maikbouchayer.com (ci-après « le Site ») est édité par Maïk Bouchayer, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 521 796 912, numéro de TVA intracommunautaire FR 92 521 796 912, inscrit au RSAC sous le numéro AP722282, dont le siège social est situé 1 rue de Messine, 75008 Paris, téléphone +33 6 24 36 10 81, email mb@maikbouchayer.com,, exerçant une activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce.
Réglementation professionnelle
L’activité est exercée conformément à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite Loi Hoguet et à son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972.
Maïk Bouchayer est titulaire de la carte professionnelle n° CPI 7501 2016 000 006 018 délivrée
par la CCI Paris Île-de-France, mention Transactions sur immeubles et fonds de commerce, sans
détention de fonds, effets ou valeurs pour le compte de tiers.
La responsabilité civile professionnelle est couverte par un contrat souscrit auprès de GENERALI,
police n° AP400602.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non
résolu amiablement, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la
consommation IMMOMEDIATEURS, 55 avenue Marceau, 75116 Paris, accessible via
https://conso.immomediateurs.com/.
Dans le cadre de son activité, l’éditeur est soumis aux obligations relatives à la lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme prévues aux articles L.561-1 et suivants
du Code monétaire et financier et pourra, à ce titre, demander tout document nécessaire à
l’identification des clients et à la vérification de l’origine des fonds.Hébergement
Le Site est hébergé par Framer https://www.framer.com/Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le Site, notamment les textes, images, photographies,
graphismes, logos, vidéos, architecture, structure et bases de données, sont protégés par les
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publication ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement
interdite et susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.Responsabilité
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à la Loi Informatique et Libertés modifiée et sous le contrôle de la Commission nationale de
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l’étude d’un dossier, des données professionnelles transmises dans le cadre d’un recrutement
ainsi que des données techniques telles que l’adresse IP, les journaux de connexion ou les données de navigation.
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ans pour les obligations comptables, deux ans pour les candidatures non retenues et treize mois
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